Comment fonctionne ce simulateur
L’indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde, dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Le simulateur applique la formule du Code du travail (article R1234-2) et retient automatiquement le salaire de référence le plus favorable. Il s’agit d’un plancher : la convention collective ou le contrat de travail prévoient souvent davantage, jamais moins.
Le salaire de référence
Deux moyennes sont comparées et la plus élevée est retenue : la moyenne des 12 derniers mois de salaire brut précédant la rupture, ou la moyenne des 3 derniers mois. Dans ce second calcul, les primes annuelles ou exceptionnelles perçues pendant ces 3 mois ne sont comptées qu’au prorata : une prime de 1 200 € ajoute 100 € par mois. Si l’ancienneté est inférieure à 12 mois, la moyenne se fait sur les mois réellement travaillés.
La formule par année d’ancienneté
Jusqu’à 10 ans d’ancienneté, chaque année donne droit à un quart de mois de salaire de référence (25 %). Au-delà, chaque année supplémentaire compte pour un tiers de mois. Les années incomplètes sont prises en compte au prorata des mois : 8 ans et 6 mois valent 8,5 années. L’ancienneté se calcule à la date de fin du préavis, qu’il soit effectué ou non.
Rupture conventionnelle
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (ou à l’indemnité conventionnelle si elle est plus favorable, dans les branches qui ont étendu cette règle). Le simulateur affiche donc, pour ce motif, le minimum en dessous duquel l’administration refuse l’homologation. Le montant réel se négocie.
Impôt et cotisations sur l’indemnité
L’indemnité de licenciement est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant légal ou conventionnel. Elle peut l’être au-delà, à hauteur du double de la rémunération annuelle brute de l’année précédente ou de la moitié de l’indemnité perçue, sans dépasser 6 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (288 360 € en 2026). La part exonérée d’impôt est aussi exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 2 plafonds annuels (96 120 €), et de CSG-CRDS dans la limite du montant légal ou conventionnel.
L’indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime pour un salarié qui ne peut pas encore liquider sa retraite. La fraction exonérée de cotisations supporte en revanche une contribution patronale unique de 40 %, à la charge de l’employeur : elle ne réduit pas ce que vous percevez, mais pèse dans la négociation.
Les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi sont totalement exonérées d’impôt sur le revenu. Une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, fixée par le juge, l’est aussi.
Ce que le simulateur ne prend pas en compte
Les indemnités conventionnelles, souvent supérieures (cadres de la métallurgie, banque, Syntec…), le doublement de l’indemnité en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, les majorations liées à l’âge prévues par certaines conventions, et les périodes de travail à temps partiel (l’indemnité est alors calculée au prorata des périodes à temps plein et à temps partiel). Les CDD ne sont pas concernés : ils ouvrent droit à la prime de précarité, pas à l’indemnité de licenciement.
Questions fréquentes
À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l’indemnité ?
Dès 8 mois d’ancienneté ininterrompue dans l’entreprise, appréciée à la date d’envoi de la lettre de licenciement pour l’ouverture du droit, et à la fin du préavis pour le calcul du montant.
Comment calculer l’indemnité de licenciement pour 10 ans d’ancienneté ?
Un quart de mois par année : 10 × ¼ = 2,5 mois de salaire de référence. Pour un salaire de 2 000 €, cela fait 5 000 €. Au-delà de 10 ans, chaque année ajoute un tiers de mois.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit à la même indemnité ?
Au minimum, oui : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Elle est ensuite librement négociée entre le salarié et l’employeur.
Le préavis compte-t-il dans l’ancienneté ?
Oui. L’ancienneté est calculée à la date de fin du préavis, même si l’employeur dispense le salarié de l’effectuer.
L’indemnité de licenciement est-elle imposable ?
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu jusqu’au montant légal ou conventionnel, et au-delà dans certaines limites (double de la rémunération annuelle ou moitié de l’indemnité, plafonné à 288 360 € en 2026). La part qui dépasse est imposée comme un salaire.
Faute grave : a-t-on droit à une indemnité ?
Non pour l’indemnité de licenciement et le préavis. Les congés payés acquis restent dus. Si le conseil de prud’hommes écarte la faute grave, l’indemnité redevient due avec les rappels de préavis.
Sources officielles
- service-public.fr — Indemnité légale de licenciement : conditions et calcul
- urssaf.fr — Rupture conventionnelle : régime social de l’indemnité
- service-public.fr — Plafond annuel de la Sécurité sociale
Les valeurs utilisées par ce simulateur sont relues chaque semaine sur ces pages officielles ; voir la méthode.