Les départements disposent, du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, de la faculté de porter leur droit d’enregistrement de 4,50 % à 5,00 % sur les ventes de logements anciens. Là où elle est exercée, les droits de mutation à titre onéreux passent de 5,80665 % à 6,3185 % du prix de vente. Les primo-accédants sont exclus de la majoration.
Comment se décompose le taux
Les droits de mutation perçus sur un logement ancien additionnent trois éléments :
| Composante | Taux standard | Taux majoré |
|---|---|---|
| Droit départemental | 4,50 % | 5,00 % |
| Taxe communale | 1,20 % | 1,20 % |
| Frais d’assiette (2,37 % de la part départementale) | 0,10665 % | 0,1185 % |
| Total | 5,80665 % | 6,3185 % |
La majoration porte uniquement sur la part départementale, mais les frais d’assiette, calculés sur cette part, augmentent mécaniquement avec elle. L’écart total est de 0,51185 point, soit 511,85 € par tranche de 100 000 € de prix.
Exemple chiffré
Pour un appartement ancien acheté 250 000 € :
- droits standard : 250 000 × 5,80665 % = 14 516,63 € ;
- droits majorés : 250 000 × 6,3185 % = 15 796,25 € ;
- surcoût : 1 279,63 €.
À ces droits s’ajoutent les émoluments du notaire, dégressifs par tranche de prix (3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % jusqu’à 17 000 €, 1,064 % jusqu’à 60 000 €, 0,799 % au-delà), la TVA de 20 % sur ces émoluments, la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et les débours, de l’ordre de 1 000 €. Les droits de mutation constituent de loin le poste principal des « frais de notaire », et la majoration en accroît le poids.
Qui échappe à la majoration
Les primo-accédants sont exclus de la majoration : pour eux, le taux départemental reste de 4,50 % et le total de 5,80665 %, quel que soit le département. Sur l’exemple précédent, l’économie représente 1 279,63 € par rapport à un acquéreur non primo-accédant.
La faculté de majoration est ouverte aux départements pour trois ans à compter du 1er avril 2025, jusqu’au 31 mars 2028. Chaque département décide d’exercer ou non cette faculté : le taux applicable dépend donc du département où se situe le bien.
Ce que ça change pour vous
Si vous achetez un logement ancien avant le 31 mars 2028 sans être primo-accédant, prévoyez des droits à 6,3185 % dans les départements qui ont voté la majoration. Le simulateur de frais de notaire détaille droits de mutation, émoluments, TVA, contribution de sécurité immobilière et débours, au taux standard ou majoré. Comme ces frais s’ajoutent au prix financé, le calcul de capacité d’emprunt permet de vérifier que le budget total reste compatible avec un taux d’endettement de 35 % sur 25 ans au plus.