L’avenant n° 2 du 10 avril 2026 réduit la durée maximale d’indemnisation des salariés qui quittent leur entreprise par rupture conventionnelle individuelle. Pour les contrats prenant fin à compter du 1er septembre 2026, le plafond passe à 456 jours (15 mois) avant 55 ans et à 623 jours (20,5 mois) à partir de 55 ans. Le montant de l’allocation, lui, ne change pas.
Les nouveaux plafonds face au droit commun
| Âge à la fin du contrat | Licenciement, fin de CDD | Rupture conventionnelle (dès le 1er septembre 2026) |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 548 jours (18 mois) | 456 jours (15 mois) |
| 55 et 56 ans | 685 jours (22,5 mois) | 623 jours (20,5 mois) |
| 57 ans et plus | 822 jours (27 mois) | 623 jours (20,5 mois) |
La règle d’ouverture des droits reste la même : un jour d’indemnisation par jour travaillé, multiplié par le coefficient de 0,75, avec un minimum de 182 jours. Seul le plafond est abaissé. Un salarié de moins de 55 ans qui a travaillé sans interruption sur les 24 mois de la période de référence perd donc 92 jours d’indemnisation par rapport à un licenciement.
Exemple : salaire brut de 2 500 € par mois, 24 mois travaillés, 45 ans. Le salaire journalier de référence vaut 2 500 × 12 / 365 = 82,19 € et l’allocation journalière brute 57 % × 82,19 = 46,85 €. Sur 548 jours, le total brut atteint environ 25 673 € ; sur 456 jours, environ 21 363 €. La rupture conventionnelle coûte ici près de 4 310 € d’allocations.
Pas de revalorisation au 1er juillet 2026
Les montants de l’ARE n’ont pas été revalorisés au 1er juillet 2026 : ceux en vigueur depuis le 1er juillet 2025 continuent de s’appliquer. La partie fixe reste de 13,18 € par jour, à laquelle s’ajoutent 40,4 % du salaire journalier de référence ; l’allocation ne peut pas être inférieure à 57 % de ce salaire ni supérieure à 75 %, avec un minimum de 32,13 € par jour. Une retenue de 3 % du salaire de référence finance la retraite complémentaire.
La dégressivité, toujours en vigueur
Les allocataires de moins de 55 ans dont le salaire journalier de référence dépasse 162,40 € (environ 4 939,67 € brut par mois) voient leur allocation réduite de 30 % à partir du 183e jour d’indemnisation, sans descendre sous 92,57 € par jour. L’exemption à partir de 55 ans vaut pour les fins de contrat intervenues depuis le 1er avril 2025.
Contribution patronale de 40 %
Côté employeur, la rupture conventionnelle reste soumise à une contribution patronale de 40 % sur la part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales. Ce coût s’ajoute à l’indemnité versée au salarié. Pour situer les ordres de grandeur, l’indemnité légale de licenciement vaut un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans et un tiers de mois au-delà, à partir de 8 mois d’ancienneté.
Ce que ça change pour vous
Si vous négociez une rupture conventionnelle dont la fin de contrat est fixée après le 31 août 2026, vos droits sont plafonnés à 15 mois avant 55 ans. Le simulateur d’allocation chômage calcule votre allocation journalière, sa durée selon le motif de fin de contrat et le total sur la période, avec ou sans dégressivité. Le calcul de l’indemnité de licenciement donne le montant de l’indemnité légale selon votre ancienneté et votre salaire, repère utile pour discuter l’indemnité de rupture.